Demande de suspension du casier judiciaire
Contactez-moi pour en connaître davantage sur mon service d’accompagnement pour les demandes de suspension du casier judiciaire (pardon).
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?
On qualifie le casier judiciaire comme étant un registre administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans lequel on conserve des informations sur les personnes accusées et déclarées coupables d’une infraction criminelle. Le casier judiciaire comprend donc la liste des accusations et des condamnations d’un individu.
Si vous avez bénéficié d’une absolution, vous aurez aussi un casier judiciaire qui indique que vous avez été déclaré coupable. La GRC retirera automatiquement cette mention après un an (absolution inconditionnelle) ou trois ans après la fin de la probation (absolution conditionnelle).
Pourquoi faire suspendre le casier (pardon)?
Avoir un casier judiciaire peut entraîner plusieurs inconvénients dans la vie d’une personne. En voici quelques exemples :
Emploi : Les employeurs vérifient souvent les antécédents judiciaires des travailleurs avant de les engager.
Éducation : Plusieurs programmes de formation exigent une vérification des antécédents criminels. Par exemple, le droit, la médecine, les techniques policières, etc.
Voyage : Certains pays interdisent l’entrée aux voyageurs qui ont un casier judiciaire. Par exemple, plusieurs types de crimes empêchent une personne d’entrer aux États-Unis, même pour une simple escale dans un aéroport.
Immigration : Un casier judiciaire peut nuire à vos demandes d’immigration au Canada.
Assurance : Les assureurs peuvent refuser de vous indemniser et de vous assurer, sans parler des primes qui augmentent.
Une demande de suspension du casier judiciaire pourrait ainsi limiter ces effets négatifs et vous procurer une paix d’esprit. Il est important de noter que les informations ne seront pas détruites suite à la demande, mais elles seront retirées des bases de données policières.
Comment faire une demande?
Tout d’abord, il faut vérifier si les crimes commis sont admissibles à une suspension du casier. Pour savoir si vous êtes admissible, contactez-moi.
Avant de pouvoir faire une telle demande, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines et vous devez attendre durant une certaine période :
- 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire
- 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation
Une fois la demande complétée, vous devrez acquitter les frais et prévoir un délai de 6 mois à deux ans avant de recevoir une réponse.
Il n’est pas toujours facile de remplir une telle demande, car plusieurs démarches sont nécessaires avant d’envoyer les documents. Simplifiez-vous la tâche et contactez-moi!
Autres demandes
Vous avez été acquitté, absout ou il y a eu retrait des accusations? Il se peut que de l’information sur vous ou sur les accusations portées contre vous demeure disponible dans les postes de police, dans les cours de justice et à la GRC.
Je peux vous aider à effacer les traces en déposant une demande de non-communication de renseignement pour les dossiers publics de la cour.
Je peux également déposer pour vous une demande de destruction de vos empreintes et photos au poste de police.